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Côte d’Ivoire: La loi sur les transactions électroniques adoptée

24 Juin

Le jeudi dernier, le projet de loi relatif aux transactions électroniques a été adopté par la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale ivoirienne, . Présenté par le ministre Bruno Nabagné Koné de la Poste et des technologies de l’information et de la communication (Mptic), ce projet de 52 articles organisés en 10 chapitres, transpose, de manière générale, le récent acte additionnel de la Cedeao relatif aux transactions électroniques. L’objectif visé étant d’établir des normes juridiques pour l’encadrement des transactions électroniques en Côte d’Ivoire.

Le Ministre des PTIC, Koné Bruno

Le Ministre des PTIC, Koné Bruno

Selon le ministre, cette loi permet à la Côte d’Ivoire d’être en harmonie avec les normes de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (Cedeao). Elle comprend 52 articles répartis en 10 chapitres.

Le champ d’actions du projet de loi concerne tous les échanges ou transactions, de quelque nature qu`ils soient, prenant la forme d`un message ou d’un document électronique. Mais dans son application, il exclut les transactions liées aux jeux d`argent, même sous forme de paris et de loteries, les activités de représentation et d`assistance en justice et les activités exercées par les notaires (chapitre II).

Les prestataires de service ont pour obligations d’informer et de saisir l’importance de leur responsabilité contractuelle du fait des biens et services qu’ils fournissent par voie électronique (chapitre III). 

Cette même loi interdit et sanctionne pénalement la prospection directe par envoi de message électronique non sollicité par le destinataire, en dehors de toute relation commerciale antérieure. On parle bien de l’emailing.

Le chapitre V de la loi précise que la conclusion d’un contrat par voie électronique ne doit pas avoir pour effet de nuire aux droits du consommateur. Ce dernier a le droit d’être clairement informé des modalités de l’opération, particulièrement des conditions générales du service, des caractéristiques de l’offre, et du processus de conclusion du contrat en ligne. 

L’écrit électronique est retenu comme preuve, au même titre que l’écrit sur support papier, et à la même faire-valoir que celui-ci. Même valeur accordée à la signature électronique créée à partir d’un dispositif sécurisé, que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif, et qui repose sur un certificat numérique (chapitres VI et VII). 

Enfin, au chapitre X, l`Autorité en charge de la régulation des télécommunications et des Tic (ARTCI) a pour mission de procéder à l’audit et à la certification des systèmes d’information, ainsi que celle de délivrer les certificats électroniques.

Voila, vous êtes donc prévenus: La Côte d’Ivoire est dans une démarche de réformes et de légalisation des normes de son cyber-espace.

 

Quel sera le prochain projet de loi selon vous?

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